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ARRÊTÉ du 5 juin 2014

portant application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

Abrogé18 juin 2015
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Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'article 23 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 ;

Vu l'article 94 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics),

Arrête :

Périmé18 juin 2015

Créé le 5 juillet 2014 · Périmé le 18 juin 2015

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 4,89 euros par hectolitre pour le premier semestre 2014.

Périmé18 juin 2015

Créé le 5 juillet 2014 · Périmé le 18 juin 2015

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil, chef du bureau F2,

P. Roux

Abrogé depuis le jeudi 18 juin 2015

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au mercredi 17 juin 2015

ARRÊTÉ du 5 juin 2014
Article 1
Article 2