Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 5 juin 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 4,89 euros par hectolitre pour le premier semestre 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé18 juin 2015

Créé le 5 juillet 2014 · Périmé le 18 juin 2015

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 4,89 euros par hectolitre pour le premier semestre 2014.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 18 juin 2015

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au mercredi 17 juin 2015

Source : Légifrance