Créé le 5 juillet 2014 · Périmé le 18 juin 2015
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 4,89 euros par hectolitre pour le premier semestre 2014.