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Arrêté du 5 juin 1987

instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;

Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du 24 juillet 1986,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 22 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires à l'IRD

Résumé. Un décret crée des commissions pour représenter différents types de chercheurs et personnel de l'Institut de recherche pour le développement.

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut de recherche pour le développement :

Commission n° 1 : directeurs de recherche ;

Commission n° 2 : chargés de recherche ;

Commission n° 3 : ingénieurs de recherche ;

Commission n° 4 : ingénieurs d'études ;

Commission n° 5 : assistants ingénieurs ;

Commission n° 6 : techniciens de la recherche ;

Commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 22 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

COMMISSIONS CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Directeurs de recherche de classe exceptionnelle 1 1 4 4
Directeurs de recherche de 1re classe 1 1
Directeurs de recherche de 2e classe 2 2
2 Chargés de recherche de classe normale 2 2 3 3

Chargés de recherche hors classe

1 1
3 Ingénieur de recherche hors classe 1 1 3 3
Ingénieur de recherche de 1re classe 1 1
Ingénieur de recherche de 2me classe 1 1
4 Ingénieurs d'études hors classe 1 1 3 3
Ingénieurs d'études de classe normale 2 2
5 Assistants ingénieurs 2 2 2 2
6 Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 1 1 4 4
Techniciens de la recherche de classe supérieure 1 1
Techniciens de la recherche de classe normale 2 2
7 Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 1 1 3 3
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2me classe 1 1
Adjoints techniques de la recherche 1 1
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 22 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nomination d'un délégué aux élections

Résumé. Le président de l'institut désigne une personne pour organiser les élections des représentants du personnel.

Le président de l'institut nomme le délégué aux élections qui est chargé de l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 22 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Préparation et publication de la liste des électeurs

Résumé. Le président de l'IRD prépare une liste des électeurs pour les élections, la rend publique pendant huit jours et permet aux électeurs de faire des réclamations pendant trois jours.

La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le président de l'IRD.

Cette liste est déposée au siège et adressée dans les délégations régionales et implantations en outre-mer et à l'étranger de l'Institut un mois au moins avant la date du scrutin. Elle peut y être consultée pendant un délai de huit jours suivant la publication.

Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, les électeurs peuvent formuler des réclamations.

Le président de l'IRD statue sans délai sur ces réclamations.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 22 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Dépôt des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant le vote.

Les listes de candidats doivent être déposées auprès du délégué aux élections au moins six semaines avant la date du scrutin.

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Créé le 22 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modalités de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Le vote pour les représentants du personnel peut se faire par correspondance ou électroniquement, selon des règles précises.

Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote font l'objet d'une décision du président de l'Institut.

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Créé le 22 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Conditions d'annulation d'un vote par correspondance

Résumé. Un vote par correspondance est annulé si l'enveloppe arrive trop tard, porte des indications interdites ou contient un bulletin invalide.

Les votes sont déclarés nuls dans les cas suivants :

a) Une enveloppe n° 2 sur laquelle le cachet de la poste indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ;

b) Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

c) Enveloppe n° 2 ne comportant pas le nom du votant ou s'il est illisible ;

d) Enveloppe n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ;

e) Enveloppe n° 1 comportant un bulletin ne relevant pas de la commission administrative paritaire concernée ;

f) Enveloppe n° 1 comprenant des bulletins émanant de listes différentes ;

g) Un bulletin différent de ceux remis aux électeurs par l'administration ;

h) Vote exprimé à l'aide d'un bulletin de vote comportant une mention ou un signe distinctif.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 22 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un arrêté par le directeur général de l'IRD

Résumé. Le directeur général de l'IRD est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche et de la technologie,

J. PERGET

Le ministre de la coopération,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

M. ANDRE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

D. LE VERT

En vigueur du lundi 22 juin 1987 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 5 juin 1987
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