En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut de recherche pour le développement :

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

Le président de l'institut nomme le délégué aux élections qui est chargé de l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires.

La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le président de l'IRD.

Cette liste est déposée au siège et adressée dans les délégations régionales et implantations en outre-mer et à l'étranger de l'Institut un mois au moins avant la date du scrutin. Elle peut y être consultée pendant un délai de huit jours suivant la publication.

Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, les électeurs peuvent formuler des réclamations.

Le président de l'IRD statue sans délai sur ces réclamations.

Les listes de candidats doivent être déposées auprès du délégué aux élections au moins six semaines avant la date du scrutin.

Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote font l'objet d'une décision du président de l'Institut.

Les votes sont déclarés nuls dans les cas suivants :

a) Une enveloppe n° 2 sur laquelle le cachet de la poste indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ;

b) Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

c) Enveloppe n° 2 ne comportant pas le nom du votant ou s'il est illisible ;

d) Enveloppe n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ;

e) Enveloppe n° 1 comportant un bulletin ne relevant pas de la commission administrative paritaire concernée ;

f) Enveloppe n° 1 comprenant des bulletins émanant de listes différentes ;

g) Un bulletin différent de ceux remis aux électeurs par l'administration ;

h) Vote exprimé à l'aide d'un bulletin de vote comportant une mention ou un signe distinctif.

Le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.