Les votes sont déclarés nuls dans les cas suivants :

a) Une enveloppe n° 2 sur laquelle le cachet de la poste indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ;

b) Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

c) Enveloppe n° 2 ne comportant pas le nom du votant ou s'il est illisible ;

d) Enveloppe n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ;

e) Enveloppe n° 1 comportant un bulletin ne relevant pas de la commission administrative paritaire concernée ;

f) Enveloppe n° 1 comprenant des bulletins émanant de listes différentes ;

g) Un bulletin différent de ceux remis aux électeurs par l'administration ;

h) Vote exprimé à l'aide d'un bulletin de vote comportant une mention ou un signe distinctif.