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Arrêté du 5 juin 1987

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Article 7

Les votes sont déclarés nuls dans les cas suivants :

a) Une enveloppe n° 2 sur laquelle le cachet de la poste indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ;

b) Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

c) Enveloppe n° 2 ne comportant pas le nom du votant ou s'il est illisible ;

d) Enveloppe n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ;

e) Enveloppe n° 1 comportant un bulletin ne relevant pas de la commission administrative paritaire concernée ;

f) Enveloppe n° 1 comprenant des bulletins émanant de listes différentes ;

g) Un bulletin différent de ceux remis aux électeurs par l'administration ;

h) Vote exprimé à l'aide d'un bulletin de vote comportant une mention ou un signe distinctif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 22 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'annulation d'un vote par correspondance

Résumé. Un vote par correspondance est annulé si l'enveloppe arrive trop tard, porte des indications interdites ou contient un bulletin invalide.

Les votes sont déclarés nuls dans les cas suivants :

a) Une enveloppe n° 2 sur laquelle le cachet de la poste indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ;

b) Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

c) Enveloppe n° 2 ne comportant pas le nom du votant ou s'il est illisible ;

d) Enveloppe n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ;

e) Enveloppe n° 1 comportant un bulletin ne relevant pas de la commission administrative paritaire concernée ;

f) Enveloppe n° 1 comprenant des bulletins émanant de listes différentes ;

g) Un bulletin différent de ceux remis aux électeurs par l'administration ;

h) Vote exprimé à l'aide d'un bulletin de vote comportant une mention ou un signe distinctif.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juin 1987 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance