Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 13 mai 2022 - art. 3
Créé le 22 juin 1987
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du délégué aux élections au moins six semaines avant la date du scrutin.
Arrêté du 5 juin 1987
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 13 mai 2022art. 3
En vigueur du lundi 22 juin 1987 au samedi 31 décembre 2022