Arrêté du 5 juillet 2024
relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique
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Règles de construction pour résister aux cyclones en Guadeloupe et Martinique
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 132-2-1 (Zones exposées aux risques cycloniques) à R. 132-2-5 (Règles de construction paracyclonique), R. 143-2 (Définition des établissements recevant du public) et R. 143-19 (Classement des établissements par catégorie selon leur effectif) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-22 (Calcul de la surface de plancher dans l'urbanisme) et R.* 420-1 ;
Vu le décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 (Renforcement des normes de construction dans les zones cycloniques) relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque, notamment son article 3 (Entrée en vigueur de l'arrêté des ministres) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 mai au 17 juin 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024