Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté des ministres
Résumé Un décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
L'arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer prévu par l'article R. 132-2-5 du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
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