JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Décret n°2023-1087 du 23 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-3, L. 122-11, L. 132-3, L. 191-1 et R. 125-17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 563-1 et la section 1 du chapitre III du titre VI du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 mai 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 juillet au 7 septembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de la construction et de l'habitation

Résumé Des règles de construction ont été modifiées et de nouvelles ont été ajoutées pour mieux prévenir les risques liés aux cyclones.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R125-17, Art. R132-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R132-2-1, Art. R132-2-2, Art. R132-2-3, Art. R132-2-4, Art. R132-2-5, Sct. Section 3 : Prévention des risques cycloniques > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions relatives à la prévention des risques sismiques et cycloniques

Résumé De nouvelles règles sont créées pour mieux se protéger des tremblements de terre et des cyclones.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Prévention du risque sismique , Sct. Sous-section 2 : Prévention du risque cyclonique , Art. R563-8-2, Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4, Art. R563-5, Art. R563-6, Art. R563-7, Art. R563-8, Art. D563-8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1 : Prévention des risques sismique et cyclonique > >

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté ministériel pour la construction et la prévention des risques

Résumé Un arrêté important pour la construction et la sécurité entrera en vigueur en 2026.

L'arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer prévu par l'article R. 132-2-5 du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.

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Article 4

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Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres et leurs adjoints doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete