I. - L'ordre du jour du CSFM comprend :
1° Les projets de textes, les questions, les propositions relevant de l'article 11 que le président a décidé d'y inscrire, pour avis ou pour information ;
2° Les points inscrits d'office, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du CSFM en application du cinquième alinéa de l'article R. 4124-18 du code de la défense ;
3° La restitution des travaux des commissions, groupes de travail et, le cas échéant, des points de situation relatifs à la participation du CSFM dans les organismes du ministère ;
4° Le suivi des réponses aux questions posées par le conseil.
II. - L'ordre du jour des CFM comprend :
1° Les sujets propres à chaque force armée ou formation rattachée que le président a décidé d'y inscrire, pour examen ou pour information, à son initiative ou sur proposition du vice-président concerné ;
2° Les points inscrits d'office, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du conseil concerné en application du cinquième alinéa de l'article R. 4124-18 du code de la défense ;
3° Les propositions adressées au secrétaire général par un membre du conseil concerné qui ont été retenues par le président. Ils peuvent également procéder à une étude des sujets et des projets de texte les concernant inscrits à l'ordre du jour du CSFM.

Sauf cas d'urgence signalée, les projets inscrits à l'ordre du jour du CSFM sont transmis au secrétaire général du conseil dans un délai raisonnable.
En cas d'urgence signalée, le secrétaire général du CSFM fait procéder par les commissions compétentes à l'examen des projets sans délai. A l'issue de cet examen, le conseil est convoqué dans un délai maximal de quinze jours pour exprimer son avis.

Les militaires peuvent adresser des questions, propositions, études et suggestions :
1° Soit aux membres du CSFM ou des CFM, qui les transmettent avec leur avis au secrétaire général concerné ;
2° Soit directement au secrétaire général concerné.
Ces questions, propositions, études et suggestions doivent comporter le nom, le grade et l'affectation ou l'adresse du signataire. Cependant, sauf si l'auteur de ces questions, propositions, études et suggestions demande formellement que son nom et son grade soient portés à la connaissance du ministre ou de l'autorité concernée, le secrétaire général présente ces questions, propositions, études et suggestions d'une manière anonyme ; il est seul habilité, par la suite, à transmettre à l'intéressé les réponses données.
Les questions, propositions, études et suggestions se rapportant aux domaines relevant de la compétence des conseils sont communiquées pour avis à l'autorité compétente et éventuellement transmises ensuite au ministre ou au vice-président du conseil concerné si le secrétaire général l'estime opportun. Sur décision du ministre, les questions, propositions, études et suggestions peuvent être soumises aux membres du CSFM et des CFM.
Le secrétaire général concerné répond directement au militaire auteur de la question, proposition, de l'étude ou de la suggestion. Il diffuse les questions, propositions, études et suggestions et les réponses qui y ont été apportées.
Les questions, propositions, études et suggestions n'entrant pas dans la compétence des conseils sont renvoyées à leurs signataires, avec explication sur les motifs du rejet. Les questions d'ordre individuel, même si elles se rapportent à l'application des dispositions relatives à la condition militaire, sont hors du champ de compétence des conseils par essence et font l'objet du même traitement.

I. - Le secrétaire général du CSFM convoque le conseil pour les réunions des sessions et, selon les besoins, ses membres pour les commissions, les groupes de travail et les délégations.
Les convocations pour les travaux du CSFM sont adressées directement et personnellement aux membres par le secrétaire général du CSFM.
Une copie de ces convocations est adressée aux secrétaires généraux des CFM, aux commandants de formation administrative, aux présidents des associations professionnelles nationales de militaires, unions et fédérations représentatives, et aux présidents d'associations de retraités de militaires du conseil permanent des retraités militaires dont relèvent les membres.
Les membres du Conseil sont tenus de participer aux travaux, sauf pour des motifs personnels graves dont l'appréciation est laissée au secrétaire général du Conseil. Lorsqu'un représentant d'associations de retraités militaires titulaire est empêché, un suppléant est appelé à siéger.
II. - Les convocations pour les CFM sont adressées, sous couvert des commandants de formation administrative, aux membres titulaires de ces conseils. L'ordre du jour et les dossiers sont adressés directement et personnellement aux membres titulaires ainsi qu'aux membres suppléants.
Les membres des CFM convoqués sont tenus de siéger, sauf pour des raisons impérieuses de service ou des motifs personnels graves dont l'appréciation est laissée à l'initiative des secrétaires généraux des CFM. Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger pour une session, le secrétaire général le remplace par un suppléant représentant le même groupe de grades.
III. - Tout membre du CSFM ou d'un CFM faisant l'objet d'une convocation bénéficie des frais de déplacement dans les conditions réglementaires.

Lors des séances plénières, le secrétaire général du CSFM adresse une invitation aux représentants du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ainsi qu'aux autorités et personnalités appelées à y participer.

Les secrétaires généraux sont chargés de l'organisation des travaux et sessions, selon les directives données par le président pour le CSFM ou les vice-présidents pour les CFM.
Le secrétaire général du CSFM fait élire séparément lors de sa première réunion un secrétaire et un secrétaire adjoint du conseil. L'élection s'effectue selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le mandat de ces derniers est de six mois renouvelable une fois.
Le secrétaire du conseil, sous l'autorité du secrétaire général :
1° Anime les travaux du conseil ;
2° Organise la rédaction des avis et des comptes rendus pour chaque réunion du conseil ;
3° Organise la rédaction du communiqué réalisé à l'issue de chaque séance plénière du conseil et le contresigne.
Les secrétaires généraux des CFM font procéder au début de chaque session à la désignation par les conseils d'un secrétaire de session, qui peut être assisté d'un adjoint.
Ce secrétaire de session assiste le secrétaire général dans l'animation des séances du conseil, participe à la rédaction des avis du conseil et du communiqué de session, signe l'avis du conseil et contresigne le communiqué de session.

Les membres du CSFM et des CFM s'expriment librement sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour. Les avis des conseils, adoptés à la majorité des voix de leurs membres, sont recueillis par les secrétaires généraux concernés. Tenus à la neutralité dans les débats des conseils, ces derniers assistent aux différents travaux de leurs conseils respectifs, mais ne participent pas aux votes. Les membres des conseils, ainsi que les intervenants présents durant les travaux, sont tenus à une stricte obligation de réserve et de discrétion professionnelle sur les échanges intervenus au cours des travaux des conseils.
Au CSFM, le vote est secret. Dans les CFM, le vote est secret si un tiers au moins des membres présents le demande ou sur décision du secrétaire général. Le dépouillement est effectué par le secrétaire général en présence du secrétaire du conseil et de deux membres désignés par ce dernier.

Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées après accord du président ou du vice-président concerné.

I. - Les réunions et séances plénières du CSFM font l'objet des avis, communiqués et comptes rendus rédigés, signés et diffusés dans les conditions suivantes :
1° Les réunions des commissions font l'objet d'un compte rendu succinct transmis aux seuls membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, récapitulant les sujets traités, signé par le secrétaire général ou son adjoint et contresigné par le secrétaire de commission ;
2° Les réunions du conseil font l'objet d'un compte rendu signé par le secrétaire général et contresigné par le secrétaire du conseil. Il est diffusé par le secrétaire général. Les avis du conseil sur les projets de texte sont signés et transmis par le secrétaire général ; le conseil est informé des suites réservées à ses propositions et avis ainsi que des réponses aux questions posées, dans un délai de deux mois ;
3° Les séances plénières font l'objet d'un communiqué signé par le président et contresigné par le secrétaire du conseil.
Ce communiqué est diffusé par le ministre de la défense.
II. - En ce qui concerne les sessions des CFM :
1° L'avis sur les textes et points à l'ordre du jour est signé par le secrétaire de session ;
2° Le communiqué est signé par le vice-président et contresigné par le secrétaire de session ; il est diffusé par le vice-président.

Les secrétaires généraux rendent compte de chaque réunion et chaque session, notamment dans les organes de la presse militaire, interarmées ou propre à chaque force armée ou formation rattachée.
La diffusion du communiqué relatif aux séances plénières du Conseil est assurée par l'intermédiaire de la Direction à l'information et à la communication de la défense (DICoD).
Les communiqués et les comptes rendus du Conseil et des conseils reçoivent la plus large diffusion, de telle sorte que l'ensemble des militaires servant en activité puissent en avoir connaissance au sein de leur formation, établissement ou service.
Les communiqués et les comptes rendus du Conseil sont diffusés aux associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions et fédérations représentatives et aux associations de retraités militaires membres du conseil permanent des retraités militaires.
Les avis et communiqués des conseils sont diffusés aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au niveau de la force armée ou formation rattachée considérée.

I. - Les membres du CSFM reçoivent en début de mandat une lettre de nomination signée du ministre de la défense.
Dans le cadre de la gestion de leur parcours de carrière, les militaires en activité membres du CSFM bénéficient des dispositions des articles R. 4124-24 à R. 4124-25-1 du code de la défense.
Les commandants de formations administratives auxquelles sont rattachés les membres du CSFM sont tenus informés de leurs convocations.
Les commandants des formations administratives et les autorités dont ils relèvent accordent toutes facilités aux membres du CSFM, membres de droit des commissions participatives locales ou de concertation, pour qu'ils se tiennent informés des problématiques locales de condition militaire.
Les membres du CSFM disposent, sur leur lieu d'affectation, de tous les moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions notamment d'un bureau personnel permettant d'accéder aux réseaux informatiques, du mobilier utile au rangement et classement de leurs documents de travail ainsi que l'accès à des véhicules.
II. - Les autorités dont relèvent, au titre de leur emploi, les militaires servant en activité, membres des CFM leur accordent toutes facilités pour l'exercice de leurs fonctions.
Les membres titulaires des CFM disposent de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment de la communication de tous documents utiles à leurs travaux et d'un accès aux réseaux informatiques.
Les membres des CFM reçoivent en outre une aide particulière dans leurs travaux de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, qui leur accordent le temps nécessaire à la préparation ainsi qu'à l'exploitation des sessions. Ils sont habilités à correspondre directement avec le secrétaire général du CFM de leur force armée ou formation rattachée.
A la réception d'une convocation les membres des CFM qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'une dispense de service pendant les trois jours ouvrables précédant une réunion du CFM.
III. - Les membres du CSFM et des CFM reçoivent une aide particulière dans leurs travaux de la part des services administratifs et de chancellerie de leur corps d'affectation et, si nécessaire, des services administratifs situés à l'échelon local ou supérieur, qui fournissent aux membres des précisions sur la documentation qu'ils reçoivent, répondent à leurs demandes d'information complémentaire et les aident dans la rédaction des documents écrits.
Ils sont habilités à correspondre directement avec le secrétaire général du CSFM et le secrétaire général du CFM de leur force armée ou formation rattachée.