Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles dans un arrêté antérieur
Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées à un ancien document, en créant cinq nouveaux articles.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5 > >
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