Arrêté du 5 juillet 2023

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5

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Création d'un service de gouvernance numérique ministérielle

Résumé. Le service de la gouvernance numérique ministérielle crée une stratégie pour moderniser le ministère et suit sa mise en œuvre.

A créé les dispositions suivantes :

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