Arrêté du 12 août 2013

Article 29

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Article 29

La sous-direction de la protection du ministère est chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
En lien avec la direction de la transformation numérique, elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
La mission de sécurité et de défense anime l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale. Elle s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale activités civiles de l'Etat .
Elle est chargée, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
La mission de l'intelligence économique anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 13 juillet 2023

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Rôles et responsabilités de la sous-direction de la protection

Résumé. L'article décrit les responsabilités de la sous-direction de la protection au sein du ministère, notamment en matière de sécurité des systèmes d'information, de protection des personnes et des biens, et de mise en œuvre des plans de vigilance.

La sous-direction de la protection du ministère est chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
En lien avec la direction de la transformation numérique, elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
La mission de sécurité et de défense anime l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale. Elle s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale activités civiles de l'Etat .
Elle est chargée, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
La mission de l'intelligence économique anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Modifié parArrêté du 5 juillet 2023art. 7 : Modification des missions de sécurité et financières

En résumé. La sous-direction de la protection du ministère voit ses responsabilités précisées, notamment en matière de sécurité des systèmes d'information et de collaboration avec la direction de la transformation numérique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parArrêté du 27 septembre 2019art. 11 : Modification des attributions de la sous-direction de la protection

En résumé. L'article précise le rôle de la sous-direction de la protection du ministère en ajoutant une collaboration avec la direction du numérique pour définir la politique de sécurité des systèmes d'information et en clarifiant son champ d'action concernant les activités civiles de l'Etat.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance