Créé le 29 janvier 2010
Il est créé une mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
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La ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-7, R. 212-10, D. 212-35, D. 212-44 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 décembre 2009 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :
Créé le 29 janvier 2010
Il est créé une mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
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Créé le 29 janvier 2010 · En vigueur depuis le 30 novembre 2024
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
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Créé le 30 novembre 2024
Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté.
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Créé le 29 janvier 2010 · En vigueur depuis le 30 novembre 2024
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :
1° Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option “ côtière ” ;
2° Attester de sa capacité à savoir nager et à s'immerger ;
3° Attester d'expériences : d'enseignement et de formation ou de tutorat et d'entrainement ou de coordination de projet, dans un domaine sportif pendant deux saisons sportives ;
4° Attester de quatre classements lors de compétitions de grade 5B minimum dans un ou plusieurs supports de compétition parmi ceux définis par la Fédération française de voile ;
5° Satisfaire à un test d'exigences préalables.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
1° la présentation du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;
2° la présentation du certificat de réussite au Pass-nautique réalisé et évalué conformément aux dispositions de l'article A. 322-3-2 du code du sport ;
ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation ;
ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l'arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité hors temps scolaire ;
ou de l'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ;
3° la présentation des attestations d'expérience, d'enseignement et de formation ou de tutorat et d'entrainement ou de coordination de projet dans un domaine sportif ;
4° la présentation des justificatifs de classement à quatre compétitions de grade 5B minimum dans un support de compétition parmi ceux défini par la Fédération française de voile ;
5° la réussite au test d'exigences préalables suivant, consistant en :
a) Une démonstration technique en kitesurf : les gestes techniques à exécuter sont proposés à l'ensemble des candidats par les évaluateurs en fonction des conditions de pratiques du jour. Le support de kitesurf est choisi par le candidat parmi les disciplines de course ou d'expression définies par la Fédération française de voile et le niveau minimal attendu correspond au niveau 5 de la carte de progression ;
b) La réalisation d'un parcours à la nage, à partir du bord, en mer, comportant un ou plusieurs franchissements de vagues, s'écartant de deux cents mètres au minimum, suivie d'une action de sauvetage pour ramener, jusqu'au point de départ, un pratiquant désolidarisé de son matériel équipé d'une combinaison isotherme et d'une aide à la flottabilité. Le pratiquant est sorti de l'eau et mis en position de sécurité. Le parcours est réalisé en autonomie, sans équipement de flottabilité ni de propulsion, dans les conditions de mer du jour ;
c) Un entretien conduit à partir d'un dossier préparé par le candidat relatif à ses expériences : d'enseignement et de formation ou de tutorat et d'entrainement ou de coordination de projet, dans le domaine sportif. Durant l'entretien, le candidat démontre de ses capacités réflexives sur ses expériences et exprime sa connaissance des différents domaines.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de voile ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.
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Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 4
Créé le 29 janvier 2010
Est dispensé de l'attestation de participation aux compétitions mentionnée à l'article 3 le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur une liste du groupe France de la Fédération française de vol libre conformément à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du brevet professionnel de l'éducation populaire spécialité « activités nautiques », mention monovalente « glisses aérotractées ».
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Créé le 29 janvier 2010 · En vigueur depuis le 30 novembre 2024
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport par la mise en œuvre de deux séances de kitesurf d'une durée maximum d'une heure trente minutes chacune, auprès de deux pratiquants au minimum équipés chacun de leur aile, l'une en pleine eau à partir d'un bateau, l'autre du rivage en eau peu profonde.
Les conditions de mise en œuvre des séances doivent donner la possibilité de mettre en place l'activité professionnelle visant à assurer la sécurité des pratiquants, en pleine eau et en eau peu profonde. Le candidat doit :
Les deux séances sont suivies d'un seul entretien d'une durée de vingt minutes au maximum, portant sur la sécurité en kitesurf et permettant d'aborder les éléments des séances présentées.
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Créé le 29 janvier 2010 · En vigueur depuis le 30 novembre 2024
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif des glisses aérotractées nautiques ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les glisses aérotractées nautiques en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
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Créé le 29 janvier 2010
La formation conduisant à la certification de l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer les glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « glisses aérotractées nautiques », est obligatoire, pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
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Créé le 29 janvier 2010 · En vigueur depuis le 30 novembre 2024
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ glisses aérotractées nautiques ” figure en annexe III au présent arrêté.
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Créé le 30 novembre 2024
La formation et la validation des épreuves certificatives de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer les glisses aérotractées nautiques en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “glisses aérotractées nautiques”, sont obligatoires, pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
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Créé le 29 janvier 2010
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2010