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Arrêté du 5 janvier 2010

portant création de la mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

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Création d'un diplôme d'État pour l'enseignement des sports de glisse

Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour enseigner les sports de glisse comme le kitesurf, avec des règles strictes pour garantir la sécurité des pratiquants.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), R. 212-7 (Activités sportives à risque nécessitant une qualification spécifique), R. 212-10 (Diplôme requis pour enseigner des sports à risque), D. 212-35 (Diplôme d'État dans le sport et l'éducation), D. 212-44 (Exigences pour enseigner le sport) et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 décembre 2009 ;

Sur proposition du directeur des sports,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 janvier 2010

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Création d'un diplôme pour les sports de glisse

Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour enseigner les sports de glisse comme le kitesurf ou le windsurf.

Il est créé une mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

En vigueur depuis le 29 janvier 2010 · Dernière version le 30 novembre 2024

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Compétences du diplôme de glisse nautique

Résumé. Ce diplôme prouve que son détenteur sait organiser et encadrer en toute sécurité des activités de glisse nautique tractée.

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'un diplôme pour les sports de glisse) atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

  • concevoir un projet d'action ;
  • coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
  • conduire une démarche de perfectionnement sportif des glisses aérotractées nautiques ;
  • encadrer les glisses aérotractées nautiques en sécurité.

En vigueur depuis le 30 novembre 2024

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Référentiels du diplôme de glisses aérotractées nautiques

Résumé. L'article précise que les règles et les compétences pour le diplôme de glisses aérotractées nautiques sont détaillées dans une annexe.

Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport (Les référentiels pour le diplôme d'État du sport) figurent à l'annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 janvier 2010 · Dernière version le 30 novembre 2024

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Conditions pour former des moniteurs de kitesurf

Résumé. Pour entrer en formation de kitesurf, il faut avoir un permis bateau, savoir nager, avoir de l'expérience dans le sport et réussir des tests techniques et théoriques.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives) et A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives), A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) et A. 212-52-1 (Conditions d'inscription à la spécialité "perfectionnement sportif") du code du sport, sont les suivantes :
1° Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option “ côtière ” ;
2° Attester de sa capacité à savoir nager et à s'immerger ;
3° Attester d'expériences : d'enseignement et de formation ou de tutorat et d'entrainement ou de coordination de projet, dans un domaine sportif pendant deux saisons sportives ;
4° Attester de quatre classements lors de compétitions de grade 5B minimum dans un ou plusieurs supports de compétition parmi ceux définis par la Fédération française de voile ;
5° Satisfaire à un test d'exigences préalables.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
1° la présentation du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;
2° la présentation du certificat de réussite au Pass-nautique réalisé et évalué conformément aux dispositions de l'article A. 322-3-2 du code du sport (Test de natation pour les activités nautiques) ;
ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation (Attestation de savoir-nager) ;
ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l'arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité hors temps scolaire ;
ou de l'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ;
3° la présentation des attestations d'expérience, d'enseignement et de formation ou de tutorat et d'entrainement ou de coordination de projet dans un domaine sportif ;
4° la présentation des justificatifs de classement à quatre compétitions de grade 5B minimum dans un support de compétition parmi ceux défini par la Fédération française de voile ;
5° la réussite au test d'exigences préalables suivant, consistant en :
a) Une démonstration technique en kitesurf : les gestes techniques à exécuter sont proposés à l'ensemble des candidats par les évaluateurs en fonction des conditions de pratiques du jour. Le support de kitesurf est choisi par le candidat parmi les disciplines de course ou d'expression définies par la Fédération française de voile et le niveau minimal attendu correspond au niveau 5 de la carte de progression ;
b) La réalisation d'un parcours à la nage, à partir du bord, en mer, comportant un ou plusieurs franchissements de vagues, s'écartant de deux cents mètres au minimum, suivie d'une action de sauvetage pour ramener, jusqu'au point de départ, un pratiquant désolidarisé de son matériel équipé d'une combinaison isotherme et d'une aide à la flottabilité. Le pratiquant est sorti de l'eau et mis en position de sécurité. Le parcours est réalisé en autonomie, sans équipement de flottabilité ni de propulsion, dans les conditions de mer du jour ;
c) Un entretien conduit à partir d'un dossier préparé par le candidat relatif à ses expériences : d'enseignement et de formation ou de tutorat et d'entrainement ou de coordination de projet, dans le domaine sportif. Durant l'entretien, le candidat démontre de ses capacités réflexives sur ses expériences et exprime sa connaissance des différents domaines.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de voile ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

Abrogé30 novembre 2024

Créé le 29 janvier 2010 · Abrogé le 30 novembre 2024

Est dispensé de l'attestation de participation aux compétitions mentionnée à l'article 3 (Conditions pour former aux glisses aérotractées nautiques) le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur une liste du groupe France de la Fédération française de vol libre conformément à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).
Est dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3 (Conditions pour former aux glisses aérotractées nautiques) le candidat titulaire du brevet professionnel de l'éducation populaire spécialité « activités nautiques », mention monovalente « glisses aérotractées ».

En vigueur depuis le 29 janvier 2010 · Dernière version le 30 novembre 2024

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Exigences pour former des moniteurs de kitesurf

Résumé. Pour former des moniteurs de kitesurf, il faut être capable d'évaluer les risques, d'anticiper les accidents et de maîtriser les gestes de secours.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive) sont les suivantes :

  • être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des glisses aérotractées nautiques dans les domaines aérologique et nautique ;
  • être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
  • être capable de maîtriser le comportement, les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident en glisses aérotractées nautiques et d'intervenir techniquement sur les incidents ;
  • être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage de glisses aérotractées nautiques.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport (Règles pour la formation des professionnels du sport) par la mise en œuvre de deux séances de kitesurf d'une durée maximum d'une heure trente minutes chacune, auprès de deux pratiquants au minimum équipés chacun de leur aile, l'une en pleine eau à partir d'un bateau, l'autre du rivage en eau peu profonde.
Les conditions de mise en œuvre des séances doivent donner la possibilité de mettre en place l'activité professionnelle visant à assurer la sécurité des pratiquants, en pleine eau et en eau peu profonde. Le candidat doit :

  • identifier et expliquer les conditions aérologiques et l'état de la mer pour la séance ainsi que de prévoir leurs évolutions ;
  • expliquer le domaine de vol d'un cerf-volant et la production de traction de façon pratique à l'aide d'une aile peu tractive ;
  • expliquer les problématiques liées au rapport poids du pilote/ force du vent/ surface du cerf-volant de traction en relation avec la maîtrise du pilotage ;
  • expliquer les montages et les réglages des cerfs-volants de traction ;
  • expliquer les circulations dans les diverses zones de préparation et d'évolution ;
  • expliquer les distances de sécurité entre les pratiquants dans une zone d'évolution ;
  • expliquer les adaptations de l'organisme et reconnaître les signes de fatigue dus à l'effort et aux conditions climatiques ;
  • expliquer les modalités d'arrêt et de mise en sécurité ;
  • préparer le matériel nécessaire pour un exercice de glissade sur le sol, de premières glisses en eau peu profonde ou de nage tractée en eau profonde ;
  • conditionner et charger l'ensemble du matériel nécessaire à l'encadrement en sécurité pour le transport sur les zones de préparation et d'évolution ;
  • encadrer deux pratiquants en appliquant les principes qu'il a exposés, en situation de glissade sur terre, en nage tractée en eau peu profonde ou eau profonde ;
  • proposer des exercices réalisables pour les deux pratiquants ;
  • effectuer une rotation entre pratiquants sous un même matériel dans les divers milieux d'évolution ;
  • gérer la zone d'évolution d'un groupe de deux pratiquants en nage tractée en eau peu profonde ;
  • gérer depuis le bateau la dérive d'un groupe de deux pratiquants en nage tractée ;
  • récupérer les pratiquants à un incident de vol entrainant une traction non maîtrisée du cerf-volant de traction.

Les deux séances sont suivies d'un seul entretien d'une durée de vingt minutes au maximum, portant sur la sécurité en kitesurf et permettant d'aborder les éléments des séances présentées.

En vigueur depuis le 29 janvier 2010 · Dernière version le 30 novembre 2024

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Évaluation des épreuves pour le diplôme de glisses aérotractées nautiques

Résumé. L'article décrit comment sont évaluées les épreuves pour obtenir un diplôme dans le domaine des glisses aérotractées nautiques.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport (Évaluation des candidats aux diplômes sportifs).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport (Évaluation pour un diplôme d'État dans le sport).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif des glisses aérotractées nautiques ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les glisses aérotractées nautiques en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport (Épreuves pratiques pour le diplôme d'État du sport), figurent en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 janvier 2010

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Formation obligatoire pour le diplôme de glisses aérotractées

Résumé. Pour obtenir un diplôme dans les glisses aérotractées nautiques par validation des acquis, une formation spécifique est obligatoire.

La formation conduisant à la certification de l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer les glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « glisses aérotractées nautiques », est obligatoire, pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 29 janvier 2010 · Dernière version le 30 novembre 2024

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Dispenses et équivalences pour le diplôme de glisses nautiques

Résumé. L'article liste les dispenses et équivalences pour le diplôme de glisses aérotractées nautiques, détaillées en annexe.

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ glisses aérotractées nautiques ” figure en annexe III au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 novembre 2024

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Formation obligatoire pour le diplôme de glisses aérotractées nautiques

Résumé. Pour obtenir un diplôme dans les glisses aérotractées nautiques par expérience, il faut suivre et valider des formations spécifiques.

La formation et la validation des épreuves certificatives de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer les glisses aérotractées nautiques en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “glisses aérotractées nautiques”, sont obligatoires, pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 29 janvier 2010

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Rôle du directeur des sports dans l'arrêté

Résumé. Le directeur des sports est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2010

Arrêté du 5 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8 bis
Article 9
Annexes