Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 21 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour le retrait de juments trotteuses en 2009
Résumé. En 2009, une prime de 1500€ est offerte pour retirer des juments trotteuses de la reproduction et des courses.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2009 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français. Le montant de cette prime est de 1 500 € pour les juments admises à la reproduction l'année de la demande qui : ― âgées de 4 à 6 ans au maximum, n'ont jamais été saillies ; ― âgées de 12 ans au maximum, ont eu au moins un produit né en 2007, 2008 ou 2009 inscrit au stud-book du trotteur français.
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 21 janvier 2010
Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction, et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit, ainsi que des courses au trot.
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 21 janvier 2010
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français confirmées conformément aux dispositions du règlement du stud-book du trotteur français, non suspendues lors du dépôt de la demande, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er (Prime pour le retrait de juments trotteuses en 2009)Art. 1Prime pour le retrait de juments trotteuses en 2009En 2009, une prime de 1500€ est offerte pour retirer des juments trotteuses de la reproduction et des courses. du présent arrêté et vivantes au moment du versement.
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 21 janvier 2010
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant : ― la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession ; ― un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; ― le document d'identification de la jument. Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs aux traitements médicamenteux de l'animal doit être conservée par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier. Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction éventuelle à l'abattoir.
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 21 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des dossiers pour l'interdiction de reproduction
Résumé. Les dossiers de juments trotteurs françaises sont transmis pour interdire leur reproduction et marquer leurs documents d'identification.
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention « Interdite à la reproduction » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 21 janvier 2010
Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 21 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur les primes pour juments de course
Résumé. Le directeur des Haras nationaux doit appliquer un nouvel arrêté sur les primes pour les juments de course.
Le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.