Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2010 - art. 7
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 21 janvier 2010
Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.