Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2010 - art. 7
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 21 janvier 2010
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Transmission des dossiers pour l'interdiction de reproduction
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention « Interdite à la reproduction » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.