Arrêté du 5 janvier 2009

Article 5

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Article 5

Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention « Interdite à la reproduction » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.

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Abrogé21 janvier 2010

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 21 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dossiers pour l'interdiction de reproduction

Résumé. Les dossiers de juments trotteurs françaises sont transmis pour interdire leur reproduction et marquer leurs documents d'identification.

Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention « Interdite à la reproduction » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 20 janvier 2010

Source : Légifrance