Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2015/508/F adressée à la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-9, D. 212-46, D. 212-50-1 à D. 212-50-2 et D. 212-57-1 à D. 212-57-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 412-1 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovins, ovine, caprine et porcine ;

Vu l'arrêté du 1er août 2012 modifié relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;

Sur proposition du directeur général de l'alimentation,

Arrête :

Fait le 5 février 2016.

Stéphane Le Foll