Arrêté du 5 février 2016
relatif à l'identification des camélidés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification des camélidés en France
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2015/508/F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-9 (Déclaration des changements de propriété des équidés), D. 212-46 (Obligation d'enregistrement pour les détenteurs d'équidés), D. 212-50-1 (Déclaration obligatoire pour les détenteurs d'équidés) à D. 212-50-2 (Déclaration des modifications pour les équidés) et D. 212-57-1 à D. 212-57-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovins, ovine, caprine et porcine ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 modifié relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des données sur les camélidés
Fait le 5 février 2016.
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016