Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 (Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnels)Art. 20Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnelsUn décret crée des formations spécialisées pour gérer les risques professionnels spécifiques dans différents organismes ou antennes. ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense)Prévention des risques professionnels au ministère de la défenseUn arrêté du 9 août 2012 organise la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense, en désignant des responsables et en fixant les règles pour protéger la santé des employés. fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9,
Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires
Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local est créé pour s'occuper des questions de santé et de sécurité au travail dans certains organismes militaires.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels)Art. 20Création de groupes spécialisés pour les risques professionnelsUn groupe spécial peut être créé pour discuter des risques professionnels spécifiques dans certains services., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L196 ». Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires corses sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires corses sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires en Corse concernés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. du présent arrêté. Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les bases militaires corses
Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour aider à gérer les questions de santé et de sécurité dans plusieurs organismes militaires en Corse.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires)Art. 1Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militairesUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local est créé pour s'occuper des questions de santé et de sécurité au travail dans certains organismes militaires. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Ventiseri-Solenzara ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires corses sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires corses sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires en Corse concernés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. du présent arrêté.
Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Liste des organismes militaires corses sous la compétence du CHSCT
Résumé. La liste des organismes militaires en Corse concernés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires)Art. 1Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militairesUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local est créé pour s'occuper des questions de santé et de sécurité au travail dans certains organismes militaires. du présent arrêté sont les suivants :
groupement de soutien de la base de défense de Ventiseri-Solenzara, antenne d'Ajaccio ;
direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Solenzara, détachement des systèmes d'information et de communication d'Ajaccio ;
centre médical des armées de Ventiseri-Solenzara, antenne médicale d'Ajaccio ;
état-major interarmées de zone de défense Sud, délégation militaire départementale de Corse-du-Sud ;
centre d'information et de recrutement des forces armées d'Ajaccio ;
commandement de la marine d'Ajaccio ;
direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, zone de défense Sud Marseille, échelon social de gendarmerie Ajaccio ;
centre de rattachement des agents isolés, Ajaccio ;
établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Solenzara, antenne d'Ajaccio ;
poste de la sécurité et de la protection de la défense d'Ajaccio.
Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires corses
Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour plusieurs organismes militaires en Corse, avec une composition variée incluant des représentants de l'administration, du personnel, des médecins et des chargés de prévention.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la base navale d'Aspretto ou son représentant, qui en assure la présidence ; -les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires corses sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires corses sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires en Corse concernés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante : Trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ; c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires corses sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires corses sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires en Corse concernés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. du présent arrêté ; d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires corses sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires corses sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires en Corse concernés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes militaires corses sous la compétence du CHSCT)Art. 3Liste des organismes militaires corses sous la compétence du CHSCTLa liste des organismes militaires en Corse concernés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Délai pour désigner les représentants syndicaux
Résumé. Les syndicats ont 15 jours pour choisir leurs représentants au comité de sécurité après la publication de l'arrêté.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du comité, visé à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires corses)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires corsesUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour plusieurs organismes militaires en Corse, avec une composition variée incluant des représentants de l'administration, du personnel, des médecins et des chargés de prévention. du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Désignation des représentants du personnel dans un comité militaire
Résumé. Le président d'un comité fixe la liste des représentants du personnel et leur lieu de travail, puis informe les ressources humaines et l'inspection du travail.
Le président du comité, désigné à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires corses)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires corsesUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour plusieurs organismes militaires en Corse, avec une composition variée incluant des représentants de l'administration, du personnel, des médecins et des chargés de prévention. du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail coordonnent les listes des organismes concernés et prennent des décisions qui sont communiquées à tous les agents.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels)Art. 27Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsUn décret explique comment créer des groupes spécialisés pour gérer les risques professionnels, sur proposition de l'inspecteur du travail ou des représentants du personnel., les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Stabilité des sièges des représentants du personnel
Résumé. Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 ne changent pas le nombre de sièges des représentants du personnel dans les CHSCT concernés.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 7Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLes présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail coordonnent les listes des organismes concernés et prennent des décisions qui sont communiquées à tous les agents. du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté concernant la base navale d'Aspretto
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la base navale d'Aspretto, en précisant les règles de fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le chef d'emprise de la base navale d'Aspretto est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2versions
Fait le 5 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,