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ARRÊTÉ du 5 février 2015

Article 5

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Article 5

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du comité, visé à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires corses) du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont 15 jours pour choisir leurs représentants au comité de sécurité après la publication de l'arrêté.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du comité, visé à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires corses) du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 février 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance