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ARRÊTÉ du 5 février 2015

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L194 de la base de défense de Strasbourg-Haguenau

Abrogé1 janvier 2019
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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 (Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnels) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 18 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les organismes militaires

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local est créé pour s'occuper des questions de santé et de sécurité dans certains organismes militaires.

Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L194 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L194) du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 18 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les bases militaires

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide à gérer les questions de santé et de sécurité pour plusieurs unités militaires autour de Strasbourg.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les organismes militaires) du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Strasbourg-Haguenau ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L194) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 18 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L194

Résumé. Un arrêté liste les organismes militaires relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène.

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les organismes militaires) du présent arrêté sont les suivants :
2e régiment de hussards (RH), Haguenau ;
28e groupe géographique, Haguenau ;
54e régiment de transmissions, Haguenau ;
Base aérienne 901, Drachenbronn ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Drachenbronn ;
Centre médical des armées de Strasbourg-Haguenau, portion centrale ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, détachement des systèmes d'information et de communication de Drachenbronn ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, détachement des systèmes d'information et de communication d'Haguenau ;
Etat-major de la brigade de renseignement, Haguenau ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne de Drachenbronn ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne d'Haguenau ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Drachenbronn ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne d'Haguenau ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Neubourg ;
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, bureau de garnison ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations d'Haguenau ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Drachenbronn ;
Section technique de l'armée de terre, antenne d'Haguenau.

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Créé le 18 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Création d'un comité pour la santé et sécurité des travailleurs militaires

Résumé. Un comité est créé pour discuter de la santé et de la sécurité des travailleurs dans plusieurs organismes militaires.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le chef d'organisme du 28e groupe géographique ou son représentant, qui en assure la présidence ;
-les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L194) du présent arrêté ou leur représentant ;

b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

  • trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
  • un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L194) du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L194) du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L194) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

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Créé le 18 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT

Résumé. Les syndicats ont 15 jours pour désigner leurs représentants au comité de sécurité après la publication de l'arrêté.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité, visé à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et sécurité des travailleurs militaires) du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Créé le 18 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Désignation des représentants du personnel dans un comité de sécurité

Résumé. Le président d'un comité de sécurité fixe la liste des représentants du personnel et leur lieu de travail, puis informe les autorités compétentes.

Le président du comité, désigné à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et sécurité des travailleurs militaires) du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

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Créé le 18 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail coordonnent les listes des organismes relevant de leur compétence et prennent des décisions qui sont communiquées à tous les agents concernés.

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels), les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 18 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Stabilité des sièges des représentants du personnel

Résumé. Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 ne changent pas le nombre de sièges des représentants du personnel dans les CHSCT concernés.

Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 18 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Désignation du responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne le chef d'organisme du 28e groupe géographique pour exécuter ses décisions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le chef d'organisme du 28e groupe géographique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

J.-P. Adnet

En vigueur du mercredi 18 février 2015 au lundi 31 décembre 2018

ARRÊTÉ du 5 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9