Arrêté du 5 février 2014

Article 7

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Article 7

Fixation de la marge de gros des produits pétroliers et gaziers réglementés.
La marge de gros maximale mentionnée à l'article 5 (Réglementation des marges de distribution des produits pétroliers à La Réunion) du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé est fixée par arrêté préfectoral. Pour les carburants, elle est fixée en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales et tient compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15° C à la température ambiante).
Les grossistes transmettent chaque année au préfet, par voie électronique, leurs comptes annuels avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos.
Ils transmettent au préfet leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1.
La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné de tous les justificatifs exigés.
Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément au modèle repris à l'annexe I du présent arrêté. Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la " clause gazole " dans les contrats de transport (art. L. 3221-2 (Calcul du prix dans le transport routier de marchandises), L. 3222-1 (Révision du prix de transport en fonction des coûts énergétiques), L. 3222-2 (Calcul des coûts énergétiques dans les contrats de transport), L. 3222-3 (Majorations du prix du transport routier de marchandises), L. 3223-3 (Application des règles sur le carburant aux locations de véhicules) et L. 3242-3 (Amende pour non-respect des règles de prix du carburant dans le transport routier) du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des " pratiques de prix abusivement bas " au sens des articles L. 3221-1 (Obligations de prix pour les transporteurs routiers), L. 3241-1 (Recherche et constatation des infractions dans le transport routier de marchandises), L. 3241-4 (Transmission des procès-verbaux d'infraction), L. 3241-5 (Engagement de l'action publique pour les infractions de transport routier de marchandises) et L. 3242-2 (Sanction pour non-respect des prix dans le transport routier) du code des transports.
La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent.
Les modifications de la marge de gros ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en application de l'article 9 (Suivi des prix dans les outre-mer) du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013.

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En vigueur depuis le 7 février 2014

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Règles pour la fixation de la marge de gros des produits pétroliers

Résumé. L'article fixe les règles pour déterminer la marge de gros des produits pétroliers et gaziers, en précisant comment elle est calculée, transmise et modifiée.

Fixation de la marge de gros des produits pétroliers et gaziers réglementés.
La marge de gros maximale mentionnée à l'article 5 (Réglementation des marges de distribution des produits pétroliers à La Réunion) du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé est fixée par arrêté préfectoral. Pour les carburants, elle est fixée en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales et tient compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15° C à la température ambiante).
Les grossistes transmettent chaque année au préfet, par voie électronique, leurs comptes annuels avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos.
Ils transmettent au préfet leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1.
La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné de tous les justificatifs exigés.
Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément au modèle repris à l'annexe I du présent arrêté. Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la " clause gazole " dans les contrats de transport (art. L. 3221-2 (Calcul du prix dans le transport routier de marchandises), L. 3222-1 (Révision du prix de transport en fonction des coûts énergétiques), L. 3222-2 (Calcul des coûts énergétiques dans les contrats de transport), L. 3222-3 (Majorations du prix du transport routier de marchandises), L. 3223-3 (Application des règles sur le carburant aux locations de véhicules) et L. 3242-3 (Amende pour non-respect des règles de prix du carburant dans le transport routier) du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des " pratiques de prix abusivement bas " au sens des articles L. 3221-1 (Obligations de prix pour les transporteurs routiers), L. 3241-1 (Recherche et constatation des infractions dans le transport routier de marchandises), L. 3241-4 (Transmission des procès-verbaux d'infraction), L. 3241-5 (Engagement de l'action publique pour les infractions de transport routier de marchandises) et L. 3242-2 (Sanction pour non-respect des prix dans le transport routier) du code des transports.
La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent.
Les modifications de la marge de gros ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en application de l'article 9 (Suivi des prix dans les outre-mer) du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013.

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Source : Légifrance