Article L3242-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations des prestataires de transport
Résumé Ne pas respecter les règles de transport routier coûtera 90 000 euros d'amende.
Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de transport mentionné à l'article L. 3221-1, des obligations résultant des dispositions de cet article.
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