Article L3241-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procès-verbaux et avis au procureur de la République
Résumé Le procureur est averti avant les opérations et reçoit les procès-verbaux, qu'on considère comme vrais jusqu'à preuve contraire. La personne impliquée reçoit aussi une copie.
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées en application des dispositions du présent chapitre. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Une copie en est adressée à l'intéressé.
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