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Chapitre II

Sanctions administratives et sanctions pénales

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TITRE V

LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS

L3251-1

Code des transports

Section 2 : Sanctions pénales

Article L3242-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations des prestataires de transport

Résumé Ne pas respecter les règles de transport routier coûtera 90 000 euros d'amende.

Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de transport mentionné à l'article L. 3221-1, des obligations résultant des dispositions de cet article.

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Article L3242-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations contractuelles en matière de transport routier

Résumé Ne pas respecter les règles de transport routier peut coûter 15 000 euros d'amende au cocontractant.

Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2.

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Article L3242-4

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Sanction pour non-respect des obligations de rémunération des contrats de transport de marchandises

Résumé Ne pas payer correctement les transporteurs peut coûter 90 000 euros d'amende.

Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 3221-4, des obligations résultant des dispositions de cet article en matière de rémunération des contrats mentionnés à l'article L. 3221-3.

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Article L3242-5

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Sanction pénale pour le refus de communiquer un document justificatif de prix

Résumé Si tu refuses de montrer les papiers du prix au contrôleur, tu risques 6 mois de prison et 3 750 euros d'amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le refus de communiquer aux agents mentionnés à l'article L. 3241-2 le document prévu par l'article L. 3221-3.

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