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Arrêté du 5 février 2013

relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2012-2013

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Règles de plantation de vignes pour les vins AOC

Résumé. L'arrêté du 5 février 2013 fixe les règles pour planter des vignes dans certaines régions, avec des limites de surface à respecter.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2004 modifié relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Règles de plantation des vignes pour les appellations d'origine) relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2012-2013 ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 18 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2012-2013

Résumé. Des exploitations viticoles peuvent planter des vignes pour des vins AOC dans certaines régions, mais avec une limite de surface.

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 20 ha ;
Bourgogne : 181 ha ;
Languedoc-Roussillon : 23 ha ;
Provence-Corse : 107 ha ;
Val de Loire : 37 ha ;
Vallée du Rhône : 83 ha ;
Vins doux naturels : 2 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2015.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Autorisation de plantation de vignes pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent planter des vignes pour des vins AOC dans certaines régions, avec des limites de surface à respecter.

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 2 ha ;
Bourgogne : 49 ha ;
Champagne : 1 ha ;
Languedoc-Roussillon : 15 ha ;
Provence-Corse : 27 ha ;
Sud-Ouest : 2 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 24 ha ;
Val de Loire : 21 ha ;
Vallée du Rhône : 34 ha ;
Vins doux naturels : 14 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Autorisation de replantation de vignes pour les vins AOC

Résumé. L'article autorise la replantation de vignes pour des vins AOC dans différentes régions, avec des limites de surface spécifiques jusqu'en juillet 2015.

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 45 ha ;
Languedoc-Roussillon : 61 ha ;
Provence-Corse : 27 ha ;
Sud-Ouest : 2 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 28 ha ;
Val de Loire : 22 ha ;
Vallée du Rhône : 40 ha ;
Vins doux naturels : 1 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Autorisation de surgreffages pour les vins d'appellation

Résumé. L'arrêté autorise des surgreffages pour la production de vins d'appellation dans certaines régions, avec des limites de surface.

Sont autorisés au titre de la campagne 2012-2013 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 4 ha ;
Provence-Corse : 4 ha ;
Vallée du Rhône : 3 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Autorisation de replantation anticipée de vignes pour la campagne 2012-2013

Résumé. L'arrêté autorise la replantation anticipée de vignes pour certaines régions viticoles, avec des limites de superficie et une garantie financière à constituer.

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 12 ha ;
Languedoc-Roussillon : 15 ha ;
Sud-Ouest : 88 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 29 ha ;
Val de Loire : 14 ha ;
Vallée du Rhône : 38 ha ;
Vins doux naturels : 69 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.
Après instruction, les sites de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ ha. La garantie doit être déposée auprès des sites de l'INAO au plus tard le 28 février 2013.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Autorisation de replantation de vignes pour certaines AOC

Résumé. L'article autorise la replantation de vignes pour certaines appellations viticoles en Bourgogne et Mâcon, dans des limites précises.

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Pour les appellations d'origine contrôlées " Bourgogne ", " Bourgogne grand ordinaire ", " Bourgogne Passe-tout-grains ", " Bourgogne aligoté " : 60 ha ;
AOC Mâcon : 4 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Plantations de vignes pour vins AOC : conditions et limites

Résumé. Les exploitants peuvent planter des vignes pour des vins AOC, mais seulement si elles remplacent d'anciennes vignes arrachées et dans les limites fixées par région.
Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine contrôlée à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine contrôlées des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATION
ou groupe d'appellations
CONTINGENT
(ha)
ORIGINE DES DROITS
Beaujolais, crus du Beaujolais 10,3 AOC du Beaujolais
Vin du Jura 5,9 Départements : 01,38,73,74
Forez 1 Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie
Liquoreux de l'Anjou 6 Départements : 44,85,49,79,86,37,41
Anjou rouge, Village, Gamay, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou 14,6 Départements : 44,85,49,79,86,37,41
Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux 12,9 Départements : 44,85,49,79,86,37,41
Saumur Champigny 3,6 Départements : 44,85,49,79,86,37,41
Bourgueil 1 Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86
Cheverny, Cour-Cheverny 3,3 Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86
Chinon 2,4 Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86
Côtes d'Auvergne 0,5 Départements : 03,36,37,41,63
Coteaux du Loir, Jasnières 1 Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86
Coteaux du Vendomois 1 Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86
Montlouis-sur-Loire 0,5 Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86
Saint-Pourçain 2,3 Départements : 03,36,37,41,63
Saint-Nicolas-de-Bourgueil 2 Départements : 36,37,41,44,45,49,72,79,85,86
Touraine 2 Départements : 36,37,41,44,45,49,72,79,85,86
Vouvray 7,1 Départements : 36,37,41,44,45,49,72,79,85,86
Groupe Bordeaux rouge 56,7 Département : 33
Groupe Saint-Emilion ― Pomerol ― Fronsac 6,8 Département : 33
Groupe côtes 23,1 Département : 33
Groupe Médoc et Graves 44,5 Département : 33
Groupe blancs secs 10,7 Département : 33
Marmandais 2 Aire Marmandais
Bergerac vins rouges 7,3 Aire Bergerac
Bergerac vins blancs 11,5 Aire Bergerac
Marcillac 1 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82
Béarn 1,5 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82
Tursan 3,1 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82
Saint-Mont 5 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82
Cahors 10 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82
Jurançon 14 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82
Fronton 8 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82
Gaillac 8 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82
Coteaux du Quercy 1 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82
Saint-Sardos 0,5 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82
Cotes de Millau 0,5 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82
Entraygues 1 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82
Fitou 0,4 Languedoc-Roussillon
Cabardès 1,9 Languedoc-Roussillon
Limoux 8,8 Languedoc-Roussillon
Minervois 7,9 Languedoc-Roussillon
Corbières 2,9 Languedoc-Roussillon
Malepère 2,5 Malepère
Côtes du Roussillon 1,6 Languedoc-Roussillon
Languedoc 40,7 Languedoc-Roussillon
Vins de Corse 15 Départements : 2A, 2B
Ajaccio 2,8 Départements : 2A, 2B
Patrimonio 5,1 Départements : 2A, 2B
Muscat Beaumes de Venise 0,2 Languedoc-Roussillon
Muscat de Rivesaltes 10 Languedoc-Roussillon
Rivesaltes ― Grand Roussillon 0,6 Languedoc-Roussillon
Châteauneuf-du-Pape 0,7 Châteauneuf du Pape
Costières de Nîmes 4 Costières de Nîmes
Côtes du Rhône 33,2 Côtes du Rhône
Vinsobres 2 Côtes du Rhône
Ventoux 9,1 Ventoux
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2015.

En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Autorisation de plantations viticoles exceptionnelles

Résumé. L'article autorise des plantations de vignes dans certaines régions françaises, en cas de force majeure, jusqu'en 2015.

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2012 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Alsace Est : 1 ha ;

Bourgogne : 5 ha ;

Champagne : 1 ha ;

Languedoc-Roussillon : 25 ha ;

Provence-Corse : 9 ha ;

Sud-Ouest : 10 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 2 ha ;

Val de Loire : 2 ha ;

Vallée du Rhône : 15 ha ;

Vins doux naturels : 4 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes

Résumé. Les listes des bénéficiaires de plantations de vignes pour la campagne 2012-2013 peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et d'autres organismes.

Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er (Autorisation de plantations viticoles pour la campagne 2012-2013), 2 (Autorisation de plantations viticoles pour les jeunes agriculteurs), 3 (Autorisation de replantation de vignes pour les vins AOC), 4 (Autorisation de surgreffage pour les vins d'appellation), 5 (Autorisation de replantation anticipée de vignes pour la campagne 2012-2013), 6 (Autorisations de replantation pour les vins AOC) et 7 (Règles de plantation de vignes pour la campagne 2012-2013) du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, auprès de la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Notification des autorisations de plantation

Résumé. Le directeur de FranceAgriMer doit informer les bénéficiaires des autorisations de plantation de vignes.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 8 (Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes).

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Exécution et publication de l'arrêté du 5 février 2013

Résumé. L'arrêté du 5 février 2013 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Arrêté du 5 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7-1
Article 8
Article 9
Article 10