Arrêté du 5 février 2013

Article 7-1

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Article 7-1

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2012 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Alsace Est : 1 ha ;

Bourgogne : 5 ha ;

Champagne : 1 ha ;

Languedoc-Roussillon : 25 ha ;

Provence-Corse : 9 ha ;

Sud-Ouest : 10 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 2 ha ;

Val de Loire : 2 ha ;

Vallée du Rhône : 15 ha ;

Vins doux naturels : 4 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

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En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Autorisation de plantations viticoles exceptionnelles

Résumé. L'article autorise des plantations de vignes dans certaines régions françaises, en cas de force majeure, jusqu'en 2015.

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2012 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Alsace Est : 1 ha ;

Bourgogne : 5 ha ;

Champagne : 1 ha ;

Languedoc-Roussillon : 25 ha ;

Provence-Corse : 9 ha ;

Sud-Ouest : 10 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 2 ha ;

Val de Loire : 2 ha ;

Vallée du Rhône : 15 ha ;

Vins doux naturels : 4 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

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