Arrêté du 5 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 20 ha ;
Bourgogne : 181 ha ;
Languedoc-Roussillon : 23 ha ;
Provence-Corse : 107 ha ;
Val de Loire : 37 ha ;
Vallée du Rhône : 83 ha ;
Vins doux naturels : 2 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2012-2013

Résumé. Des exploitations viticoles peuvent planter des vignes pour des vins AOC dans certaines régions, mais avec une limite de surface.

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 20 ha ;
Bourgogne : 181 ha ;
Languedoc-Roussillon : 23 ha ;
Provence-Corse : 107 ha ;
Val de Loire : 37 ha ;
Vallée du Rhône : 83 ha ;
Vins doux naturels : 2 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Source : Légifrance