Arrêté du 5 février 2013

Article 9

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Article 9

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 8 (Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes).

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En vigueur depuis le 14 février 2013

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Notification des autorisations de plantation

Résumé. Le directeur de FranceAgriMer doit informer les bénéficiaires des autorisations de plantation de vignes.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 8 (Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes).

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En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Source : Légifrance