En vigueur depuis le 14 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des autorisations de plantation
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 8 (Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes).