Arrêté du 5 février 2013

Article 4

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Article 4

Sont autorisés au titre de la campagne 2012-2013 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 4 ha ;
Provence-Corse : 4 ha ;
Vallée du Rhône : 3 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

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En vigueur depuis le 14 février 2013

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Autorisation de surgreffages pour les vins d'appellation

Résumé. L'arrêté autorise des surgreffages pour la production de vins d'appellation dans certaines régions, avec des limites de surface.

Sont autorisés au titre de la campagne 2012-2013 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 4 ha ;
Provence-Corse : 4 ha ;
Vallée du Rhône : 3 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Source : Légifrance