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Arrêté du 5 décembre 2022

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Chapitre IV

Dispositions diverses

14 — 15

JORF n°0291 du 16 décembre 2022

Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence des représentants lors du tirage au sort électronique

Résumé Des représentants doivent être présents pour le tirage au sort électronique.

Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement du tirage au sort électronique

Résumé On tire au sort les zones une par une, en partant de la plus petite zone, et un chef ou son adjoint s'en occupe.

Le tirage au sort s'exécute zone par zone, dans l'ordre croissant des numéros d'identification des zones.
Le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence en cas de problèmes techniques lors du tirage au sort électronique

Résumé En cas de gros problème technique, le responsable peut arrêter ou reprendre le tirage au sort pour protéger les données.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint est compétent, après consultation des personnes visées à l'article 7, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise du tirage au sort.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérrouillage du classement des demandes anonymisées après tirage au sort électronique

Résumé L'ordre des demandes est bloqué et enregistré de manière sécurisée après le tirage au sort.

Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du procès-verbal après un tirage au sort électronique

Résumé Un document officiel est fait après un tirage au sort pour dire combien de demandes il y a eu, quelles ont été exclues et si il y avait eu des problèmes techniques.

Un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort.
Il précise pour chaque zone :

- le numéro d'identification de la zone ;
- le nombre total de demandes enregistrées ;
- le nombre de demandes exclues en application des articles 7 et 9 du décret du 29 juin 2022 susvisé. Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l´objet d'une renonciation ; le nombre de demandes déclarées caduques ;
- le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
- le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l'heure de son enregistrement.

Si une anomalie ou une difficulté technique a été constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des interventions réalisées pour la corriger, des opérations de vérification effectuées pour garantir l'intégrité du tirage au sort et de la conclusion tirée quant à l'intégrité du tirage ou de la nécessité de le réitérer.
Le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du procès-verbal du tirage au sort

Résumé Le résultat du tirage au sort doit être publié en ligne dans les 8 jours suivant le tirage.

Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.

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Article 13

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Conservation et destruction des documents de tirage au sort électronique

Résumé Les documents du tirage au sort sont gardés deux ans, puis jetés sauf en cas de problème.

Le bureau de la gestion des officiers ministériels assure la conservation, pendant un délai de deux ans, du compte rendu technique du tirage au sort, du code source utilisé pour générer l'aléa, et du procès-verbal du tirage au sort.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou les agents qu'il désigne procèdent à la destruction des fichiers. Seul est conservé le procès-verbal du tirage au sort.

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