Section précédente

Section parente

Arrêté du 5 décembre 2022

fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort pour les commissaires de justice

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2022 explique comment choisir les commissaires de justice par tirage au sort pour être équitable, en insistant sur la transparence et la sécurité du processus.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) modifiée relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 10 (Nomination dans un office à créer),

Arrête :

Fait le 5 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Arrêté du 5 décembre 2022
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique
Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
Chapitre IV : Dispositions diverses