Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présence des autorités lors du tirage au sort électronique
Résumé Des représentants doivent être présents pour surveiller le tirage au sort électronique.
Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.
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