Créé le 17 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérrouillage du classement des demandes anonymisées après tirage au sort électronique
Résumé. L'ordre des demandes est bloqué et enregistré de manière sécurisée après le tirage au sort.
Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.