Arrêté du 5 décembre 2022

Article 9

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Article 9

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint est compétent, après consultation des personnes visées à l'article 7 (Présence des autorités lors du tirage au sort électronique), pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise du tirage au sort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Mesures d'urgence en cas de problèmes techniques lors du tirage au sort électronique

Résumé. En cas de gros problème technique, le responsable peut arrêter ou reprendre le tirage au sort pour protéger les données.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint est compétent, après consultation des personnes visées à l'article 7 (Présence des autorités lors du tirage au sort électronique), pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise du tirage au sort.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Source : Légifrance