Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du procès-verbal du tirage au sort électronique
Résumé Le document du tirage au sort électronique doit être en ligne sur le site du ministère dans 8 jours
Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
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