La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier)Art. R.3312-52Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routierLes employés de transport routier peuvent travailler plus longtemps en cas d'urgence, comme réparer des accidents ou éviter des problèmes, mais avec des limites strictes. ;
Vu le décret n° 2018-1080 du 5 décembre 2018 (Décret autorisant des horaires de conduite étendus pour les transporteurs de carburant)Décret autorisant des horaires de conduite étendus pour les transporteurs de carburantUn décret permet aux chauffeurs de camions transportant du carburant de conduire plus longtemps pour éviter une pénurie. relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'un mouvement social national a gravement perturbé, ces deux dernières semaines, l'accès aux sites de stockage d'hydrocarbures, la circulation des véhicules de transport d'hydrocarbures, et l'approvisionnement des stations-services ; qu'en conséquence, les stocks d'hydrocarbures disponibles dans les stations-services sont aujourd'hui très faibles ; que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier la logistique des hydrocarbures, de manière à éviter le risque de pénurie ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :