Créé le 6 décembre 2018
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée jusqu'au dimanche 9 décembre 2018 à 00 h 00.
Arrêté du 5 décembre 2018
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018
Créé le 6 décembre 2018
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée jusqu'au dimanche 9 décembre 2018 à 00 h 00.
En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018