Arrêté du 5 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Mise en œuvre des règles temporaires pour le transport d'hydrocarbures

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2018 confie au directeur des services de transport la tâche de mettre en œuvre les règles temporaires pour le transport d'hydrocarbures, qui entrent en vigueur immédiatement et sont notifiées à la Commission européenne.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance