Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la rémunération des rapporteurs particuliers
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrêté du 5 décembre 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
Source : Légifrance