Arrêté du 5 décembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la rémunération des rapporteurs particuliers

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant les plafonds de rémunération et le montant de l'indemnité de vacation pour les rapporteurs particuliers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance