Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 3
Créé le 16 décembre 2006
Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires en activité : 3 276 euros ;
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 6 552 euros.