Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 décembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :

  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires en activité : 3 276 euros ;
  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 6 552 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2018

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :

  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires en activité : 3 276 euros ;
  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 6 552 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance