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Arrêté du 13 décembre 2006

fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel

Abrogé1 janvier 2018
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

L'indemnité de vacation prévue à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé est attribuée comme suit :
Le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à temps partiel est fixé à 9 euros pour les rapporteurs particuliers en activité choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes et les fonctionnaires, et à 18 euros pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes et les fonctionnaires en retraite.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :

  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires en activité : 3 276 euros ;
  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 6 552 euros.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la rémunération des rapporteurs

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour fixer les règles de rémunération des rapporteurs de la Cour des comptes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2006.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 13 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3