En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds de rémunération des rapporteurs particuliers
Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de rémunération annuelle pour les rapporteurs particuliers, selon qu'ils soient en activité ou à la retraite.
Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes ou les fonctionnaires en activité : 5 000 euros ;
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 10 000 euros.