Arrêté du 5 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :

  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes ou les fonctionnaires en activité : 5 000 euros ;
  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 10 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Plafonds de rémunération des rapporteurs particuliers

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de rémunération annuelle pour les rapporteurs particuliers, selon qu'ils soient en activité ou à la retraite.

Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :

  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes ou les fonctionnaires en activité : 5 000 euros ;
  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 10 000 euros.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance