Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 3
Créé le 16 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2017art. 3
En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au dimanche 31 décembre 2017