Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 3
Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur la rémunération des rapporteurs
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour fixer les règles de rémunération des rapporteurs de la Cour des comptes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.