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Arrêté du 5 décembre 2017

fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des indemnités de vacation pour les rapporteurs à temps partiel

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'indemnités pour les rapporteurs à temps partiel des cours des comptes.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Indemnité de vacation pour les rapporteurs à temps partiel

Résumé. Les rapporteurs à temps partiel de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes peuvent recevoir une indemnité de vacation de 50 euros par jour.

L'indemnité de vacation prévue à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé est attribuée comme suit :
Le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à temps partiel est fixé à 50 euros par journée de travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Plafonds de rémunération des rapporteurs particuliers

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de rémunération annuelle pour les rapporteurs particuliers, selon qu'ils soient en activité ou à la retraite.

Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :

  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes ou les fonctionnaires en activité : 5 000 euros ;
  • rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 10 000 euros.

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Suppression des règles sur la rémunération des rapporteurs particuliers

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant les plafonds de rémunération et le montant de l'indemnité de vacation pour les rapporteurs particuliers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les indemnités de vacation

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, remplaçant les règles précédentes sur les indemnités de vacation pour les rapporteurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication et abrogation d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et abroge d'anciennes dispositions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2017.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 5 décembre 2017
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