Arrêté du 5 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2321, 2350, 2355, 2410, 2420, 2430, 2440, 2445, 2546, 2630, 2631,2640.2. b, 2690, 2915, 4320, 4321, 4705, 4706, 4716 et 4801.
Le présent arrêté est aussi applicable aux installations classées visées à l'alinéa 1er du présent article incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions issues d'autres législations ou schémas, plans, programmes et autres documents de planification, lorsqu'ils sont opposables.
Les annexes I à II fixent les prescriptions applicables aux installations nouvelles. (*)
L'annexe III fixe les conditions dans lesquelles les annexes I à II sont applicables aux installations existantes. (*)
Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en application des articles L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses) ou L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Règles pour certaines installations industrielles

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2016 fixe les règles pour certaines installations industrielles, en précisant quelles sont concernées et comment elles doivent respecter les normes environnementales.

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2321, 2350, 2355, 2410, 2420, 2430, 2440, 2445, 2546, 2630, 2631,2640.2. b, 2690, 2915, 4320, 4321, 4705, 4706, 4716 et 4801.
Le présent arrêté est aussi applicable aux installations classées visées à l'alinéa 1er du présent article incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions issues d'autres législations ou schémas, plans, programmes et autres documents de planification, lorsqu'ils sont opposables.
Les annexes I à II fixent les prescriptions applicables aux installations nouvelles. (*)
L'annexe III fixe les conditions dans lesquelles les annexes I à II sont applicables aux installations existantes. (*)
Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en application des articles L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses) ou L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 1er août 2019art. 3 : Modification des installations industrielles soumises à déclaration

En résumé. L'article modifie la liste des rubriques d'installations classées soumises à l'arrêté, en supprimant certaines rubriques (4440, 4441, 4716) et en ajoutant la rubrique 2690.

En vigueur du vendredi 24 novembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 21 novembre 2017art. 1 : Modification de la liste des installations classées soumises à déclaration

En résumé. La liste des installations classées soumises à cet arrêté a été simplifiée et mise à jour, avec des ajouts et suppressions de rubriques spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 23 novembre 2017

Source : Légifrance