Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- installations nouvelles : les installations visées à l'article 1er et déclarées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;

- installations existantes : les installations visées à l'article 1er et déclarées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles L 513-1 et R 512-47 du code de l'environnement ou des textes antérieurement applicables.