En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Définition des installations nouvelles et existantes
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- installations nouvelles : les installations visées à l'article 1er (Règles pour certaines installations industrielles) et déclarées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- installations existantes : les installations visées à l'article 1er (Règles pour certaines installations industrielles) et déclarées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles L 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes) et R 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées) du code de l'environnement ou des textes antérieurement applicables.