Arrêté du 5 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- installations nouvelles : les installations visées à l'article 1er (Règles pour certaines installations industrielles) et déclarées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- installations existantes : les installations visées à l'article 1er (Règles pour certaines installations industrielles) et déclarées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles L 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes) et R 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées) du code de l'environnement ou des textes antérieurement applicables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Définition des installations nouvelles et existantes

Résumé. L'article définit les installations nouvelles et existantes soumises à un arrêté, selon leur date de déclaration.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- installations nouvelles : les installations visées à l'article 1er (Règles pour certaines installations industrielles) et déclarées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- installations existantes : les installations visées à l'article 1er (Règles pour certaines installations industrielles) et déclarées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles L 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes) et R 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées) du code de l'environnement ou des textes antérieurement applicables.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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