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Arrêté du 5 décembre 2016

relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale de santé publique soumis aux sujétions particulières qu'imposent les dispositifs de prévention par l'aide à distance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles salariales pour les agents de l'Agence nationale de santé publique

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe les règles pour les agents de l'Agence nationale de santé publique, notamment des majorations salariales pour les heures travaillées le week-end, en soirée ou pendant certaines fêtes.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire ;

Vu le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 (Décret sur l'organisation de l'Agence nationale de santé publique) relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique, notamment son article 3 (Régime indemnitaire pour les agents en prévention par aide à distance),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Règles pour les agents de santé publique

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les règles pour les agents recrutés par l'Agence nationale de santé publique pour aider les gens par téléphone ou internet.

Le présent arrêté s'applique aux agents de droit public de catégorie 3 recrutés dans les conditions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 par l'Agence nationale de santé publique pour répondre aux appelants et aux internautes dans le cadre du service public de prévention et d'aide à distance en santé.

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Majorations de salaire pour heures spécifiques

Résumé. Les agents travaillant le week-end ou en soirée ont droit à une majoration de leur salaire.

La rémunération des heures effectuées par les agents désignés à l'article 1er (Règles pour les agents de santé publique en ligne) le samedi et le dimanche de 8 heures à 21 heures fait l'objet d'un taux horaire majoré de 25 %.
La majoration est portée à 30 % pour toutes les heures effectuées à partir de 21 heures, y compris du lundi au vendredi.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut mensuel de l'agent, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 151,67 pour un agent à temps complet.

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Majorations de salaire pour les jours fériés

Résumé. Les heures travaillées pendant certaines fêtes sont payées plus cher, avec un taux majoré de 150% pour le 1er mai et les jours autour de Noël et du Nouvel An, et de 100% pour les autres jours fériés.

La rémunération des heures effectuées le 1er mai de 0 heure à 24 heures, du 24 décembre 20 heures au 26 décembre 2 heures et du 31 décembre 20 heures au 2 janvier 2 heures fait l'objet d'un taux majoré de 150 %. Ce taux n'est pas cumulable avec les majorations prévues à l'article 2 (Majorations de salaire pour heures spécifiques).
La rémunération des heures effectuées les autres jours fériés fait l'objet d'un taux majoré de 100 %. Ce taux n'est pas cumulable avec les majorations prévues à l'article 2 (Majorations de salaire pour heures spécifiques).

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Indemnité pour sujétions particulières des agents publics

Résumé. Les agents de catégorie 3 de l'Agence nationale de santé publique reçoivent une indemnité mensuelle pour compenser les sujétions liées à leur travail discontinu, soit environ 51 euros bruts.

Une indemnité est versée mensuellement aux agents désignés à l'article 1er (Règles pour les agents de santé publique en ligne), au titre des sujétions particulières liées au travail discontinu et incomplet imposé par l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité, fixée à 51 euros bruts et indexée sur la valeur du point d'indice fonction publique, est proratisée en fonction de la quotité de travail.

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Exclusivité du régime indemnitaire

Résumé. Cet article précise que le régime indemnitaire prévu dans l'arrêté exclut d'autres primes de même nature, comme celles du décret de 2004.

Le régime indemnitaire prévu au présent arrêté est exclusif des primes et indemnités de même nature, notamment celles instituées par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur la rémunération des agents

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs des ressources humaines et général de l'Agence nationale de santé publique la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des ressources humaines et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Arrêté du 5 décembre 2016
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