Arrêté du 5 décembre 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le régime indemnitaire prévu au présent arrêté est exclusif des primes et indemnités de même nature, notamment celles instituées par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité du régime indemnitaire

Résumé. Cet article précise que le régime indemnitaire prévu dans l'arrêté exclut d'autres primes de même nature, comme celles du décret de 2004.

Le régime indemnitaire prévu au présent arrêté est exclusif des primes et indemnités de même nature, notamment celles instituées par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Source : Légifrance