En vigueur depuis le 11 décembre 2016
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Indemnité pour sujétions particulières des agents publics
Une indemnité est versée mensuellement aux agents désignés à l'article 1er (Règles pour les agents de santé publique en ligne), au titre des sujétions particulières liées au travail discontinu et incomplet imposé par l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité, fixée à 51 euros bruts et indexée sur la valeur du point d'indice fonction publique, est proratisée en fonction de la quotité de travail.