Arrêté du 5 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Une indemnité est versée mensuellement aux agents désignés à l'article 1er (Règles pour les agents de santé publique en ligne), au titre des sujétions particulières liées au travail discontinu et incomplet imposé par l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité, fixée à 51 euros bruts et indexée sur la valeur du point d'indice fonction publique, est proratisée en fonction de la quotité de travail.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Indemnité pour sujétions particulières des agents publics

Résumé. Les agents de catégorie 3 de l'Agence nationale de santé publique reçoivent une indemnité mensuelle pour compenser les sujétions liées à leur travail discontinu, soit environ 51 euros bruts.

Une indemnité est versée mensuellement aux agents désignés à l'article 1er (Règles pour les agents de santé publique en ligne), au titre des sujétions particulières liées au travail discontinu et incomplet imposé par l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité, fixée à 51 euros bruts et indexée sur la valeur du point d'indice fonction publique, est proratisée en fonction de la quotité de travail.

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En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Source : Légifrance