Décret n°2016-523 du 27 avril 2016

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la fonction publique et du budget fixe le régime indemnitaire applicable aux agents soumis aux sujétions particulières qu'imposent les dispositifs de prévention par l'aide à distance relevant de l'Agence nationale de santé publique. Les agents qui bénéficient de ce régime indemnitaire ne peuvent percevoir les primes et indemnités de même nature prévues par d'autres dispositions, notamment par celles instituées par le décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Régime indemnitaire pour agents en prévention à distance

Résumé. Un décret de 2016 précise les indemnités pour les agents soumis à des sujétions particulières dans le cadre de la prévention à distance, en excluant le cumul avec d'autres primes similaires.

Un arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la fonction publique et du budget fixe le régime indemnitaire applicable aux agents soumis aux sujétions particulières qu'imposent les dispositifs de prévention par l'aide à distance relevant de l'Agence nationale de santé publique. Les agents qui bénéficient de ce régime indemnitaire ne peuvent percevoir les primes et indemnités de même nature prévues par d'autres dispositions, notamment par celles instituées par le décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire.

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