Arrêté du 5 décembre 2016

Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des associations dans les bâtiments administratifs

Résumé. Les associations représentatives ont des droits spécifiques dans les bâtiments administratifs, comme avoir un local, organiser des réunions et envoyer des messages numériques sans déranger.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Mise à disposition de locaux pour les associations

Résumé. Les associations professionnelles représentatives ont droit à un local dans les bâtiments administratifs pour exercer leurs activités.

Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition de chaque association professionnelle nationale représentative un local permanent situé dans l'enceinte de ses bâtiments administratifs comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Recueil des adhésions et collecte des cotisations dans les locaux de la DGSE

Résumé. Les associations doivent recueillir les adhésions et les cotisations uniquement dans les bâtiments de la DGSE.

Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations doivent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Règles pour l'envoi de communications numériques par les associations de la DGSE

Résumé. Les associations de la DGSE doivent envoyer leurs messages numériques sans perturber le réseau informatique et respecter le choix des employés d'accepter ou refuser les messages.

La diffusion des communications des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix du personnel civil d'accepter ou de refuser un message sous peine de sanctions disciplinaires.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Organisation des réunions d'associations dans les locaux administratifs

Résumé. Les associations peuvent organiser des réunions dans les bâtiments administratifs de la DGSE en dehors des heures de travail, à condition de demander l'autorisation un mois à l'avance.

Les associations représentatives tiennent leurs réunions à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure en dehors des heures de service. Des locaux sont mis à leur disposition pour ces réunions.
Les demandes d'organisation de telles réunions doivent être présentées à l'administration au moins un mois avant la date de réunion envisagée.

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

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